Recensement obligatoire des puits et forages privés

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques impose depuis cette année à tout particulier disposant d’un puits ou souhaitant en forer un, de le déclarer obligatoirement en mairie.

Ouvrages existants : ils doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009

Nouveaux ouvrages : ils doivent être déclarés au plus tard un mois avant le début des travaux.

Le formulaire de déclaration est disponible en Mairie ou téléchargeable sur le site 

www.forages-domestiques.gouv.fr.

Le service de distribution de l’eau potable (le Syndicat des Eaux) aura la possibilité de contrôler les ouvrages de prélèvements, les réseaux intérieurs ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.